ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le régime des obligations et devoirs entre le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON et ses clients. Ces conditions générales de vente sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du site. Avant tout passage de commande les dites conditions générales de vente sont soumises à l’internaute qui s’engage à en prendre connaissance dans leur intégralité et à y souscrire s’il souhaite poursuivre sa commande.

Par conséquent, le client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes en échange de quoi le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON s’engage également à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Toute commande étant soumise à acceptation des présentes, le client ne saurait remettre en cause sa commande dans les limites prévues au chapitre « faculté de rétractation et droit de retour » des présentes.

Est entendu comme client toute personne souhaitant acheter sur le site Internet www.champagne-mignon.fr étant âgée de dix-huit (18) ans révolus et ayant accepté les présentes conditions générales de vente. 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par le site Internet www.champagne-mignon.fr sans préavis. Le client est donc invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente lors de ses visites sur le site et à accepter les conditions générales de vente avant chaque validation de commande.

PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux articles L3342-1 et L3353-3 du code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.

PRIX ET MODIFICATION DES PRODUITS

Sauf mentions contraires les prix affichés sur le site www.champagne-mignon.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition, de transport et de traitement au départ de nos caves. Ces prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au taux actuel de 20 % et des droits français.

Le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix affichés sur une commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs (aucun escompte pour paiement comptant ne pourra être exigé).

Les prix indiqués sur le site Internet www.champagne-mignon.fr sont communiqués sous réserve d’erreurs typographiques. En l’espèce, le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON contactera le client pour lui communiquer l’erreur et le rectificatif de sa facture. En cas d’erreurs typographiques le client est libre d’accepter les conditions tarifaires corrigées ou d’annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation de commande le client sera remboursé dans les meilleurs délais à compter de la date à laquelle le client aura notifié son annulation de commande.
En cas de différence de prix constatée entre plusieurs emplacements du site, seul le prix indiqués sur la fiche du descriptif détaillé du produit fait foi.

Les remises et autres offres promotionnelles sont non cumulables et limitées à une par foyer (même nom, même adresse) et par an. Le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande ne satisfaisant pas à cette disposition.

Compte tenu de la nature des produits vendus par le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON qui sont soumis aux règles applicables aux vins d’appellation d’origine contrôlée « Champagne », ceux-ci sont par nature limités dans leur quantité de sorte que le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON peut, quand bien même elle met tout en œuvre pour éviter cette situation, se trouver en rupture de stock de tel ou tel produit commandé par le client.
Dans cette hypothèse, le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON s’engage à informer le client dans les meilleurs délais en proposant éventuellement au client un autre produit.
Le client pourra alors, soit annuler la commande qu’il aura passée au CHAMPAGNE CHARLES MIGNON en l’informant de sa décision par fax, courrier ou email et le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON lui remboursera dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 14 jours suivant la date de paiement du client, toute somme qu’elle aurait pu percevoir, soit commander les autres produits qui lui sont éventuellement proposés par le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON.
Compte tenu de la nature des produits vendus par le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON, l’indisponibilité d’un produit ne doit en aucun cas entraîner l’octroi au profit du client de quelque pénalité et de quelque dommage et intérêt.

PRISE DES COMMANDES ET LEUR CONFIRMATION

Le client peut solliciter le Champagne Charles Mignon pour toute information complémentaire sur ces produits (tél : 03 26 58 33 33 ou par mail cm@champagne-mignon.fr) s’il estime qu’il n’est pas suffisamment informé sur les produits.

Dès que le client s’estimera suffisamment informé sur la nature et les caractéristiques des produits qu’il souhaite commander, il pourra dès lors passer commande étant précisé qu’en passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations par lui souhaitées sur la nature et les caractéristiques essentielles des produits qu’il a commandés.

Le Client qui souhaite acheter les produits présentés sur le site www.champagne-mignon.fr doit obligatoirement :

S’engager à vérifier que les informations qu’il est amené à saisir (notamment adresses de facturation et de livraison téléphone, email, quantités et nature des produits commandés, montant de la commande) ne comportent pas d’erreurs. Ces erreurs ne sauraient être imputées au CHAMPAGNE CHARLES MIGNON et ne peuvent donner lieu à des réclamations ou à une annulation de commande à la demande du client. 

-          Accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, avoir l’âge minimum légal

-          Valider sa commande après l’avoir vérifiée

Le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON accusera réception de la commande au Client par l'affichage d'un message de confirmation contenant le numéro de la commande et par l'envoi simultanément d'un e-mail reprenant cet élément. Les commandes ainsi passées sur le site www.champagne –mignon.fr engagent le Client dès la dernière validation de sa commande et la confirmation par le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON de son enregistrement ; cette confirmation valant en effet signature et acceptation des termes de l'opération commerciale réalisée et liant contractuellement le Client et au CHAMPAGNE CHARLES MIGNON.

Le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande émise par un client avec lequel il serait en litige de paiement pour une commande antérieure. Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par notre organisme bancaire (BP ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 3 rue François de Curel-57000 METZ).

Conformément aux dispositions de la loi N° 80 336 du 1er Mai 1980 relative à la réserve de propriété, le site www.champagne-mignon.fr demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. Ce dernier devient responsable des produits à la livraison de ceux-ci. Le transfert de possession vaut alors acceptation par le client du transfert des risques.

Pour les visites et repas: Un acompte de 50% est demandé pour chaque réservation. La réservation ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la réservation sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Le paiement sera effectué en euros selon le mode déterminé par l'Acheteur au moment de sa commande :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard et MasterCard) en saisissant son numéro et sa date d'expiration : le paiement sera alors réalisé par le biais du système sécurisé BANQUE POPULAIRE d’alsace, Lorraine, Champagne, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises seront cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne pourra en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. CHAMPAGNE CHARLES MIGNON même ne recevra que l'autorisation de paiement, positive ou négative de la banque ; toutes les données bancaires ne transitant que par BANQUE POPULAIRE d’alsace, Lorraine, Champagne.

Par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de CHAMPAGNE CHARLES MIGNON en indiquant au dos du chèque son adresse e-mail accompagné du récapitulatif de la commande adressé à CHAMPAGNE CHARLES MIGNON – 7 rue Irène Joliot Curie BP 60073 - 51203 EPERNAY Cedex ; la commande sera alors expédiée à réception du chèque de règlement. Le compte de l'Acheteur sera débité du montant des produits commandés dès réception.

Une facture sera établie par le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site.

Tout incident de paiement autorisera le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d’aucune sorte.
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoire.
En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au CHAMPAGNE CHARLES MIGNON qui pourra demander la restitution des produits non payés, les frais entraînés par la reprise des produits et le recouvrement des sommes dues étant à la charge du client.
Le client qui a la garde des produits non totalement payés s’engage à les conserver en parfait état.

FACULTE DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose dans l’hypothèse où les produits vendus par le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON l’auraient été dans le cadre d’une vente à distance, d’un délai de 14 jours sans devoir motiver sa décision à compter de la date de réception des produits commandés afin d’exercer son droit de rétractation, par fax, courrier ou e-mail adressé au CHAMPAGNE CHARLES MIGNON, à l’adresse figurant sur les présentes conditions générales de vente.
Lorsque le délai de 14 jours sans devoir motiver sa décision expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
En exécution de son droit de rétractation, le client peut retourner les produits commandés au CHAMPAGNE CHARLES MIGNON, les frais de retour de ces produits étant à la charge du client.
Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris par le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON que si ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.
En conséquence, le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON conseille au client de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétraction, ledit délai courant à compter de la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux du CHAMPAGNE CHARLES MIGNON . 

LIVRAISON

Sauf indications contraires les frais d’expédition sont toujours à la charge du client. 

Le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON livre les produits vendus uniquement vers la France Métropolitaine, Pour d'autres destinations, vous pouvez nous contacter.

L’expédition du ou des produits commandés par le client intervient après l’enregistrement de la commande, son paiement intégral, sa validation par nos services et sa préparation. L’expédition de la commande intervient généralement dans les vingt quatre (24) heures suivant le paiement de la commande par le client. 

Le ou les produits commandés par le client sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par celui-ci lors de sa commande. En cas de livraison rendue impossible du fait d’une ou plusieurs erreurs de saisie de l’adresse de livraison par le client, les frais de réexpédition seront à la charge de celui-ci qui ne saurait se prévaloir de réclamations pour retard de livraison.

Tous faits en dehors du contrôle du CHAMPAGNE CHARLES MIGNON tels que : mobilisation, guerre, grève, épidémie, cataclysme, incendie, pénuries de moyens de transports, vague de froid ou tout autre fait analogue, suspendent de plein droit l'exécution des ordres et dégagent CHAMPAGNE CHARLES MIGNON de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour un retard de livraison ou inexécution des commandes. La responsabilité de CHAMPAGNE CHARLE MIGNON ne pourrait pas plus être engagée du fait d'avaries, de quelque nature qu'elles soient, consécutives à l'un des évènements ci-dessus, survenant après l'expédition d'une commande. En cas d'indisponibilité CHAMPAGNE CHARLES MIGNON s'engage à rembourser le client dans les trente jours de la confirmation de commande. Au-delà de ce délai, la somme deviendra productive d'intérêts au taux légal.

En cas d’adresse de livraison invalide ou de livraison rendue impossible compte tenu de la fourniture de données erronées de la part du client, la commande sera retournée au CHAMPAGNE CHARLES MIGNON par le transporteur. Le client pourra alors demander la réexpédition ou l’annulation de sa commande contre remboursement à l’exception  des frais de transport. La réexpédition de la commande n’intervient qu’après que le client se soit acquitté des frais de réexpéditions.

Les produits voyagent toujours aux risques du client. A la livraison des produits il appartient au client ou à son mandant de vérifier le bon état du colis ou des colis. De même le client se doit de s’assurer de la conformité des produits livrés. 

Toute détérioration, non conformité ou manque à la livraison devra être notifié par le client sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature du client ou de son mandant sur le bon de livraison. Le CHAMPAGNE CHARLES MIGNON ne pourra satisfaire aux réclamations du client en cas d’absence de ses justificatifs.

Si le client refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du transporteur , En cas de réserves, même si elles sont indiquées de façon claire, précise et complète, elles devront faire l'objet, dans les trois jours à compter de la livraison, d'une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au Transporteur, conformément à l'Article L 133-3 du Nouveau Code de Commerce. Ce n'est que sous ces conditions que CHAMPAGNE CHARLES MIGNON sera en mesure de prendre en compte le dossier de réclamation et de prendre en charge les manquements éventuels. CHAMPAGNE CHARLES MIGNON n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects quelle qu'en soit l'origine. La responsabilité de CHAMPAGNE CHARLES MIGNON ne saurait être engagée après la prise en charge par l'Acheteur en cas de défaut constaté sur la marchandise imputables à de mauvaises conditions de stockage.

Toute réclamation quant à la livraison sortant des dispositions prévues à ce chapitre ne pourra être imputée au CHAMPAGNE CHARLES MIGNON. 

CHAMPAGNE CHARLES MIGNON expédie avec le plus grand soin les vins depuis ses caves situées à Epernay. Les produits sont livrés au client par cartons (de conditionnement ou de suremballage) de une (1), trois (3), six (6) ou douze (12) bouteilles. 

La livraison du ou des produits commandés par le client se font à la porte du client sous réserve que les informations quant à l’adresse de livraison et quant à l’accès à l’adresse de livraison (code porte, numéro de bâtiment etc..) aient été fournies intégralement et sans erreurs par le client au site Internet www.champagne-mignon.fr. De même les conditions d’accès à l’adresse de livraison doivent permettre au transporteur d’effectuer la livraison.

CONDITIONS TARIFAIRES

Frais de port
Les frais de port sont offerts à partir de 4 cartons (de 6 bouteilles ou équivalent) livrés à une même adresse et en une seule fois.
Pour toute commande de moins de 24 bouteilles par adresse de livraison, une participation forfaitaire aux frais d'emballage et de port est demandée : en 2016, elle est de 28 € TTC par adresse.

Tarif spécial réservé à la clientèle particulière :
La vente aux particuliers est principalement générée par des mailings, par internet ou par des contacts directs, ce qui permet la diminution de certains frais commerciaux de démarchage et de vente et permet de faire bénéficier cette clientèle de conditions tarifaires spéciales.

La commande passée par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux Conditions Générales de Vente de CHAMPAGNE CHARLES MIGNON que le client reconnaît parfaitement connaître et accepter en toutes leurs dispositions.

INFORMATION NOMINATIVE
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par celle du 6 août 2004, le fichier de la Société CHAMPAGNE CHARLES MIGNON a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose d’un droit d’accès de rectification ou aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à la Société CHAMPAGNE CHARLES MIGNON soit par courrier électronique, soit par courrier papier en précisant ses nom, prénoms et adresse.

ELECTION DE DOMICILE
La Société CHAMPAGNE CHARLES MIGNON élit domicile à l’adresse de son siège social sis 7, Rue Irène Joliot BP 60076 Curie, 51203 EPERNAY Cedex ainsi que sur son site internet www.champagne-mignon.fr.
Toute correspondance concernant les ventes réalisées par la Société CHAMPAGNE CHARLES MIGNON et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée soit à l'adresse ci-dessus, soit par courrier électronique.

SAS CHARLES MIGNON au capital de 2 037 440€ RCS 400 690 855 00020 N TVA FR77400690855 - APE 1102A - NM 431.